Décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 et décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001.
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Obligatoire pour tout immeuble de plus d’un logement dans des conditions différentes pour les parties privatives et les locaux communs, il est indispensable avant la signature d’un acte de
vente, voire la promesse de vente ou le compromis. Etabli par un contrôleur qualifié, indépendant, il constate la présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante. Sur ces parties d’ouvrage à risque, des prélèvements sont effectués à fin d’analyses qualitatives en vue de préconiser les mesures à prendre.