LA LOI CARREZ

Métré et Certificat Loi Carrez


REFERENCE TEXTE :


Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et Décret du 23 mai 1997 et décret du 18 juin 1997

 

POURQUOI / POURQUI ?

Rendue Obligatoire pour toute habitations en copropriété horizontale ou verticale ( appartement , villa en lotissement …) la mention de la superficie des lots privatifs dans un but de

transparence lors de toutes opérations de mutation de bien immobilier, y compris sur les avant-contrats, sous peine de nullité.

NOTRE ROLE :


Nous proposons, de relever et d’attester de la surface du bien en conformité avec la Loi dite CARREZ, afin de dégager la responsabilité du vendeur et de garantir à l’acheteur la contenance du bien.

COMMENT ?

A l’aide d’un laser métreur, et mètre

QUE MESURE - T - ON ?

La superficie des planchers des locaux clos et couverts après déductions des surfaces occupés par :

EN BREF (quelques exemple concret avec un plan)