Loi n°99-471 du 8 juin 1999
Obligatoire pour toutes zones contaminées ou susceptibles de l’être (déterminées par arrêtés préfectoraux), nous réalisons un rapport d’état parasitaire relatif à la recherche d’un
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insecte xylophages et de champignons lucifuges. Ce rapport a pour but de prévenir le propriétaire et les futurs acquéreurs de l’état parasitaire du bien et d’en organiser la lutte éventuelle. Jointe à l’acte de vente, une clause d’exonération de garantie pour vice caché constituée par la présence de termite pourra être stipulée.
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