Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998-article 123 – décrets n° 99-483 et 99-484 du 09 juin 1999
Pour tout immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone à risque (déterminé par le représentant de l’état dans le département). Une recherche de présence de plomb dans les
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peintures et la détermination des risques d’accessibilités à ce plomb en fonction de son état de conservation est obligatoire. Cette recherche concerne tant les parties privatives que communes.
Les résultats seront transmis conformément au cadre juridique défini par le code de la santé publique.
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